1. Parties et champ d’application
Ultra d.o.o. (ci après désignée Ultra Sailing), conformément aux présentes Conditions générales et au contrat de location, met le bateau de charter à la disposition de la personne qui confirme la réservation ou effectue le paiement anticipé (ci après désignée le Client) pour la période de location convenue.
Ultra Sailing garantit que tous les bateaux proposés à la location sont aptes à la navigation, correctement entretenus, propres, et que leurs machines ainsi que leurs équipements sont en bon état de fonctionnement au moment de la remise.
En confirmant une réservation ou en effectuant un paiement anticipé, le Client établit une relation juridique avec Ultra Sailing et accepte les présentes Conditions générales. Celles ci constituent un accord juridiquement contraignant pour les deux parties et servent de base au règlement de tout litige entre le Client et Ultra Sailing.
2. Prix et conditions de paiement
Prix de la location
Les prix de location sont indiqués en euros (EUR) conformément à la liste de prix Ultra Sailing en vigueur et incluent la TVA au taux de 13 %. Ultra Sailing se réserve le droit de modifier la liste de prix sans préavis.
Le prix de la location comprend:
- Un bateau propre et en bon état technique, remis avec le réservoir de carburant plein
- L’hébergement à bord et l’utilisation de l’équipement du bateau
- L’assurance obligatoire de responsabilité civile et l’assurance tous risques
- L’assurance accident pour l’équipage
- L’amarrage dans la marina de base
- Le permis de navigation pour naviguer en République de Croatie
- La connexion Internet, lorsqu’elle est disponible
Le prix de la location ne comprend pas :
- La consommation de carburant pendant la période de location
- Les frais d’amarrage et de port en dehors de la marina de base
- Les services supplémentaires et consommables dans les bases Ultra Sailing
- Les frais de stationnement automobile
- L’assurance maladie de l’équipage
Skipper et hôtesse
Si le Client souhaite réserver un skipper et/ou une hôtesse auprès d’Ultra Sailing, cette demande doit être précisée au moment de la confirmation de la réservation. Le coût correspondant doit être réglé intégralement avec le solde ou directement au skipper ou à l’hôtesse lors de l’enregistrement à l’arrivée, le premier jour de la location.
Documents requis
Des copies d’un permis de navigation valide et d’un certificat VHF doivent être transmises au moment de la réservation. La liste d’équipage doit être fournie au plus tard une (1) semaine avant le début de la location. Les Clients arrivant par avion sont priés de communiquer leur heure d’arrivée et leur numéro de vol au moins une (1) semaine à l’avance.
Afin de vérifier que le permis du skipper répond aux exigences applicables, nous vous recommandons aimablement d’en contrôler la validité via le lien suivant :
Exigences relatives au permis de skipper, Ministère de la Mer, des Transports et des Infrastructures
Changements d’équipage
Pour les locations impliquant un changement d’équipage, la liste d’équipage mise à jour doit être transmise à l’avance. Si le skipper change également, un nouveau forfait de location doit être acheté.
Outre ce nouveau forfait de location, un nouveau dépôt de garantie pour le bateau doit également être versé, sauf accord écrit contraire entre les skippers se succédant à bord. Dans ce cas, les deux skippers doivent signer une déclaration confirmant que le skipper entrant accepte la responsabilité de tout dommage causé par le skipper précédent.
Délais de paiement
Le Client doit effectuer un paiement anticipé dans un délai de sept (7) jours suivant la confirmation de la réservation. Le solde doit être réglé au plus tard quarante cinq (45) jours avant le début de la période de location.
Ultra Sailing propose les modèles de paiement suivants:
Modèle 1
- 25 % dans les sept (7) jours suivant la confirmation de réservation
- 25 % dans les quarante-cinq (45) jours suivant la confirmation de réservation
- 50 % au plus tard quarante-cinq (45) jours avant le début de la location
Modèle 2
- Règlement de 100 % dans les sept (7) jours suivant la confirmation de réservation
Réductions applicables à la modalité 2 :
- 2,5 % de remise anticipée non remboursable + 2,5 % de remise supplémentaire avec paiement intégral et annulation gratuite à 100 %, pour les réservations confirmées six (6) mois ou plus avant le début de la location
Les conditions de la modalité 2, applicables aux réductions supplémentaires, sont valables jusqu’au 31 décembre.
Pour les réservations confirmées dans les vingt (20) jours précédant le début de la location, le paiement est dû dans un délai de 48 heures. Pour les réservations confirmées dans les dix (10) jours, le paiement est dû dans un délai de 24 heures.
Le bateau ne peut être pris en charge qu’une fois l’ensemble des sommes dues à Ultra Sailing intégralement réglées.
3. Modification ou annulation de la réservation
Toute modification ou annulation doit être adressée par écrit par e‑mail à booking@ultra-sailing.hr
Annulation gratuite
L’annulation gratuite est possible jusqu’au 31 décembre 2026.
En cas d’annulation gratuite, Ultra Sailing se réserve le droit de ne pas accepter une nouvelle réservation du même Client pour le même bateau ou le même modèle de bateau pendant la même période.
Frais d’annulation
Toute annulation effectuée en dehors des périodes d’annulation gratuite, ainsi que toute annulation due à un retard de paiement, entraîne des frais d’annulation équivalents au montant total déjà versé. Toutes les sommes payées seront conservées par Ultra Sailing.
Ultra Sailing ne saurait être tenue responsable des dommages en cas de modification ou d’annulation de réservation résultant de situations telles que guerre, émeute, grève, activité terroriste, circonstances sanitaires exceptionnelles, catastrophes naturelles, interventions des autorités locales, etc.
4. Embarquement (check-in)
La remise du bateau a lieu le samedi à partir de 17 h 00.
Lors de l’enregistrement à l’arrivée, le Client doit :
- Inspecter le bateau
- Signer la liste d’enregistrement confirmant que le bateau et son équipement sont en bon état
- Confirmer avoir pris connaissance du règlement intérieur disponible en ligne et à bord.
Le Client doit présenter :
- L’original de la carte d’embarquement ou du bon d’échange
- L’original du permis de navigation et du certificat VHF
Le Client doit formuler par écrit toute réclamation concernant l’état du bateau ou de l’équipement avant la prise en charge du bateau. Ultra Sailing n’acceptera aucune responsabilité au titre d’une réclamation ou d’une réduction de prix liée à des vices ou défauts cachés du bateau et/ou de son équipement au moment de l’embarquement et de l’entretien régulier du bateau, ainsi qu’à des défauts ou pannes pouvant survenir après l’embarquement, qui ne pouvaient être prévus ni empêchés par Ultra Sailing.
Ultra Sailing n’est pas responsable des retards dans la remise du bateau causés par un cas de force majeure ou par de mauvaises conditions météorologiques.
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie remboursable doit être versé lors de l’enregistrement à l’arrivée afin de couvrir les dommages ou pertes non pris en charge par l’assurance. Le dépôt peut être payé en espèces ou par carte de crédit, sous forme de préautorisation.
Le dépôt sera intégralement remboursé après l’enregistrement au départ, une fois qu’Ultra Sailing aura confirmé :
- Le retour ponctuel du bateau au lieu convenu
- La propreté et le bon état du bateau
- Le réservoir de carburant plein
- L’absence de dommages ou de réclamations de tiers
Si un dommage assuré dépasse le montant du dépôt, Ultra Sailing conservera l’intégralité du dépôt et émettra la facture correspondante au Client.
À défaut de prise en charge du bateau dans les 24 heures suivant l’heure et le lieu convenus, sans notification préalable, Ultra Sailing est en droit de résilier le contrat sans indemnisation du Client.
La responsabilité d’Ultra Sailing est limitée au montant du prix de location convenu.
5. Restitution du bateau (check-out)
Le Client doit restituer le bateau au port de destination convenu au plus tard à 18 h 00 la veille du dernier jour de location et quitter le bateau avant 8 h 30 le dernier jour.
Le Client est tenu de :
- Déposer les déchets dans les installations prévues à cet effet dans la marina
- Laisser le bateau propre et rangé
Les retards non dus à des défauts techniques peuvent entraîner des pénalités et engager la responsabilité pour les dommages consécutifs comme suit :
- Pour un retard allant jusqu’à trois heures : une journée de location
- Pour un retard supérieur à trois heures : trois fois le tarif journalier de location, plus tous les autres frais
Des conditions météorologiques défavorables ne justifient pas un retour tardif.
La restitution du bateau dans un port autre que la destination convenue entraîne des frais de transfert, des pénalités et la responsabilité des dommages non couverts par l’assurance.
6. Obligations et conduite du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir une liste d’équipage complète au moins une (1) semaine avant le début de la location
- Détenir des documents de voyage et de navigation valides
- Naviguer en toute sécurité et de manière responsable, en évitant les zones dangereuses
- Ne jamais naviguer sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, et utiliser tout le matériel et les équipements avec l’attention et le soin requis
- Naviguer uniquement dans les eaux territoriales croates, sauf autorisation écrite. Si le bateau et le Client disposent des documents nécessaires pour naviguer hors des eaux territoriales de la République de Croatie, le Client doit savoir qu’aucune assistance technique n’est assurée après le franchissement de la frontière croate.
- Respecter les conditions météorologiques, les lois maritimes et les instructions des autorités portuaires
- S’assurer que seules les personnes inscrites sur la liste d’équipage se trouvent à bord
- Éviter toute régate, tout remorquage et toute activité illégale sans autorisation écrite
- Assumer la responsabilité des actes de toutes les personnes présentes à bord
- Recharger les batteries du bateau sur alimentation à quai tous les 4 jours pendant au moins 15 heures
- Utiliser le générateur, s’il est disponible, avec une pause d’une heure après chaque période de 4 heures d’utilisation
- Ne jamais utiliser le générateur pendant la navigation
- Vérifier quotidiennement les niveaux d’huile et d’eau du moteur
Les animaux de compagnie sont admis uniquement sur autorisation préalable et moyennant des frais supplémentaires.
7. Responsabilité d’Ultra Sailing
Ultra Sailing est tenue de remettre le bateau avec des documents de bord valides, entièrement assuré, en bon état de fonctionnement, propre et avec les réservoirs de carburant et d’eau pleins.
Si Ultra Sailing n’est pas en mesure de remettre le bateau réservé à l’heure convenue, un bateau présentant des caractéristiques équivalentes ou similaires sera fourni au Client. Si Ultra Sailing n’est pas en mesure de fournir un bateau de remplacement, le Client sera remboursé du montant versé.
Toute responsabilité d’Ultra Sailing au-delà du prix d’hébergement à bord prévu aux présentes est exclue.
Ultra Sailing ne saurait être tenue responsable de tout retard dû à un cas de force majeure ou à des conditions météorologiques difficiles.
8. Autorité du skipper
Le skipper doit être titulaire de licences valides et posséder les compétences suffisantes. Ultra Sailing se réserve le droit de demander une démonstration de compétences. Si les compétences sont jugées insuffisantes, un skipper officiel sera désigné aux frais du Client.
Le refus d’accepter le skipper désigné entraîne la résiliation du contrat sans remboursement.
9. Assurances
Le bateau est assuré en responsabilité civile envers les tiers et contre les dommages tous risques. L’assurance couvre les dommages dépassant le dépôt de garantie, à l’exclusion des dommages intentionnels ou dus à la négligence.
Ne sont pas assurés :
- Les voiles
- Les annexes pneumatiques et les moteurs hors-bord
- Les effets personnels
- Des toilettes bouchées lors de l’enregistrement au départ font l’objet de frais supplémentaires et ne sont pas couvertes par le dépôt de garantie.
Le dépôt et l’assurance du dépôt ne couvrent qu’un seul événement dommageable.
Si le Client a souscrit une assurance de dépôt et qu’un sinistre survient pour lequel la société de location facture au Client le montant total du dépôt de garantie, le Client doit verser l’intégralité du dépôt de garantie standard afin de poursuivre la location. Dans ces circonstances, l’assurance de dépôt ne remplace pas et ne couvre pas le dépôt de garantie requis, et le Client est donc tenu de fournir le montant total du dépôt avant de poursuivre la location.
Si le bateau ne peut plus être reloué par la suite en raison de dommages, Ultra Sailing se réserve le droit de retenir un montant correspondant au manque à gagner, sans toutefois dépasser le montant du dépôt de garantie.
10. Dommages pendant la location
Le Client doit informer immédiatement Ultra Sailing et la base Ultra Sailing de toute panne ou défaillance du bateau ou de son équipement causée par l’usure normale. Ultra Sailing est tenue de réparer le défaut dans un délai de 24 heures, ou de 48 heures à compter de la réception de la notification pour les interventions à Lastovo, au Monténégro, en Slovénie et en Italie. Seule la notification effectuée via la ligne d’assistance technique indiquée dans les documents du bateau sera prise en considération. Si Ultra Sailing répare le défaut dans ce délai, le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation. Les numéros d’urgence pour signaler un défaut figurent dans la documentation du bateau.
À titre d’indemnisation, le Client ne peut réclamer que le montant du prix d’hébergement à bord payé, tout autre droit à indemnisation étant exclu.
Les réparations ne peuvent être effectuées qu’avec l’accord d’Ultra Sailing. Toute réparation non autorisée sera facturée au Client.
En cas de disparition du yacht, d’impossibilité de naviguer avec le yacht, ainsi qu’en cas de saisie, confiscation du yacht ou interdiction de poursuivre la navigation par des autorités publiques ou un tiers, le Client est tenu d’en informer immédiatement Ultra Sailing et d’établir un rapport approprié.
Ultra Sailing assume la responsabilité des dommages dus à l’usure normale.
Les dommages couverts par l’assurance que l’assureur refuse de reconnaître comme sinistre assuré parce que le Client n’a pas immédiatement signalé le dommage à Ultra Sailing et aux autorités compétentes, ou parce qu’il n’a pas obtenu les documents nécessaires, seront à la charge du Client.
Si le Client n’est pas en mesure de continuer à utiliser le bateau en raison d’un dommage qu’il a causé, il n’a droit à aucune forme d’indemnisation ni à un autre bateau.
Des toilettes bouchées lors de l’enregistrement au départ font l’objet de frais supplémentaires et ne sont pas couvertes par le dépôt de garantie.
Ultra Sailing ne saurait être tenue responsable de la perte et/ou de l’endommagement des biens du Client, ni des biens d’autres personnes conservés à bord.
11. Réclamations
Les réclamations doivent être soumises par écrit au moment de l’enregistrement au départ ou au plus tard une (1) semaine après la fin de la période de location, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, de la loi sur la prestation de services touristiques (Journal officiel n° 130/17). Toute réclamation doit être signée par les deux parties. Les réclamations déposées après le délai indiqué ne seront pas prises en considération. Les réclamations ne peuvent porter que sur des défauts ou problèmes affectant de manière substantielle la fonctionnalité ou l’exploitation sûre du bateau, tels que moteur, guindeau d’ancre, propulseur d’étrave, mât, voiles, traceur GPS, sondeur, dysfonctionnement du système de toilettes ou du réfrigérateur.
Ultra Sailing répondra dans un délai de quatorze (14) jours, avec une éventuelle prolongation de quatorze (14) jours supplémentaires. Toute indemnisation, si elle est accordée, est limitée à la partie affectée du service. Cette partie est calculée à compter de 24 heures après l’envoi de la notification du défaut ou du problème à la ligne d’assistance technique.
Protection des données personnelles
En acceptant les présentes Conditions générales, le Client consent à ce que ses données personnelles puissent être utilisées pour les activités promotionnelles d’Ultra Sailing.
Le Client peut modifier son consentement à tout moment, sous réserve de la nécessité de disposer des informations requises pour l’exécution du contrat conclu avec Ultra Sailing.
12. Dispositions légales
Le droit croate est applicable. Tout litige non résolu sera porté devant le tribunal compétent de Zadar ou de Split.
Ultra d.o.o.
Uvala baluni 8
21000 Split, Croatia